L'accès au dossier médical

Article L.1111-7 et R.1111-2 à R. 1111-9 du Code de la Santé Publique / Arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007 / Décret du 4 janvier 2006

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit. La demande doit être faite par écrit, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au directeur d’établissement.
Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales.
Les informations sont disponibles sous 8 jours après la demande pour les informations médicales de moins de 5 ans et sous deux mois pour les informations médicales de plus de 5 ans.

Depuis le 6 janvier 2007, la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement. Pour le patient mineur, le délai est prorogé jusqu’au vingt-huitième anniversaire de celui-ci.

Pour accéder à la fiche sur les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel, cliquez ici.

Modalités d’accès au dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical qui est en cours d’informatisation. Il sera conservé par la clinique selon la réglementation en vigueur.

Communication de votre dossier

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant-droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Comment formuler votre demande ?

La demande de communication de votre dossier doit être adressée par écrit à :
Monsieur le Directeur de l’Hôpital privé de Thiais
112 avenue du Général de Gaulle – 94320 THIAIS

Nota Bene: votre demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…), et, le cas échéant, d’un document attestant de votre qualité d’ayant droit de patient ou de représentant légal.

Délais de communication

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui  vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous  opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents  ou au détenteur de l’autorité parentale.
Vous pouvez également exiger que la consultation, par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

Durée de conservation des informations médicales

Depuis le 6 janvier 2007, la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement. Pour le patient mineur, le délai est prorogé jusqu’au vingt-huitième anniversaire de celui-ci.

Cas particuliers :

• Cas des mineurs : quelle que soit la date du dernier séjour, la durée de conservation du dossier est prorogée jusqu’à ce que son titulaire ait atteint l’âge de 28 ans.
• Cas du décès du patient : si la personne décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier sera conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• Cas d’actes transfusionnels : les documents relatifs aux actes transfusionnels doivent être conservés pendant une durée de 30 ans.