Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)

Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 / Article R. 1112-79 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique
Président : Docteur FRANCAIS, médecin néphrologue
Représentant des usagers : Monsieur Pierre COGNONATTO, association VMEH et Madame Colette THOMAS REDAILLE, association UDAF
Représentant du personnel non médical : Infirmier(e) général(e)
Médiateurs non médecins : Directeur, attaché(e) de direction

Conformément à la réglementation en vigueur, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge est en place. Cette commission est chargée :

• de veiller au respect des droits des usagers ;
• de faciliter leurs démarches ;
• de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches.

Afin d’apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps au cadre de santé, ou de solliciter la direction de l’HPAM. Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CRUQPC.
La saisie de la CRUQPC et du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au directeur de l’établissement. La CRUQPC exerce une permanence, tout patient désirant rencontrer la personne chargée de cette permanence doit s’adresser à l’accueil. Enfin, la liste des membres de la CRUQPC est disponible sur demande auprès de l’accueil.

Extraits du décret n°2005-213 du 2 mars 2005
Article R.1112-91
Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables de services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R. 1112-92
L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressée qu’il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R. 1112-93
Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.
Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R. 1112-94
Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.
Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

 

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement.
Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des médecins une information claire, orale et écrite, sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques.
Vous pourrez demander toute information complémentaire, obtenir l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion.

Cas des enfants mineurs et des majeurs protégés

Les décisions concernant votre santé relèvent, pour les mineurs, des titulaires de l’autorité parentale et du tuteur légal pour les majeurs protégés. Néanmoins, les mineurs et majeurs protégés ont le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision, dans la mesure du possible.

Personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé.
Cette désignation se fait par écrit à chaque hospitalisation et vous restez libre de la modifier au cours de votre séjour.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin, ou éventuellement l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Pour accéder à la fiche sur la personne de confiance, cliquez ici.

Directives anticipées

Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du Code de la Santé publique

« Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté ».

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Pour accéder à la fiche sur les directives anticipées, cliquez ici.

Le don d’organe

Donner ou non ses organes est une décision personnelle, qui ne répond qu’au choix de chacun, à son propre rapport au corps, au don, à la mort. C’est parce que personne ne peut décider à votre place que vous devez en parler et dire votre choix.
C’est le meilleur moyen de faire respecter votre volonté et de respecter celle de vos proches.
Pour en savoir plus sur le don d’organe, vous pouvez vous adresser à l’agence de Biomédecine.

La Bientraitance

Un comité éthique participe à la promotion de la bientraitance au sein de la clinique.

Informatique et libertés

Article 26 de la loi du 6 janvier 1978 / loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002 / décret n° 2002-637 du 29 avril 2002

L’Hôpital privé de Thiais dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical, le recueil de certaines données étant obligatoire.
Votre dossier est informatisé conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous possédez un droit d’accès et de rectification de votre dossier, et il est possible de vous opposer au traitement informatique des données nominatives.

• Sur les données administratives : Vous avez accès aux informations vous concernant ; celles–ci peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. À cet effet vous pouvez vous adresser soit à la Direction de l’établissement, soit au service des Admissions.
• Sur les données médicales : Ces données font l’objet d’un recueil et d’un contrôle effectués par le médecin responsable du département d’information médicale (DIM) dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’informations (PMSI).
  
  

Programme de médicalisation du système d'information (PMSI)

Article R. 6113-7 du Code de la Santé Publique
Décret d’application n°946666 du 27 juillet 1994 (article 710-5 du Code de la Santé Publique et arrêté du 22 juillet 1996) relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux Agences Régionales de Santé, aux organismes d’assurance maladie et à l’état d’informations issues de ce traitement.

Dans le cadre de la mise en place obligatoire du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d’Information) dans les établissements de santé, nous vous informons que les données administratives et médicales concernant tous les patients hospitalisés font l’objet d’un traitement informatisé.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.

Le traitement informatisé, dont la mise en œuvre fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés), s’effectue dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez.

Plaintes et réclamations

Vous rencontrez des difficultés lors de votre séjour ? Vous pouvez en témoigner auprès de nos équipes, oralement ou par écrit. Une réponse directe ou par courrier vous sera systématiquement adressée.